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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Dans un premier article sur le même thème, nous vous avons déjà donné de conseils sur comment faire une facture ?  Dans cet article, nous répondons à la question suivante : quelles sont, pour vous, en tant que professionnel, les mentions obligatoires dans une facture ? 

Qu’est-ce-qu’une facture ? 

Une facture est un document commercial délivré par un vendeur à un acheteur, relatif à une transaction de vente et indiquant les produits, les quantités et les prix convenus pour les produits ou services que le vendeur a fournis à l'acheteur. Les conditions de paiement sont généralement indiquées sur la facture. 

Et c’est avant tout un document qui porte avant toute chose le mot “Facture”. Ainsi, afin d’éviter tout malentendu, n’hésitez pas à le faire figurer sur vos documents. Cela vous permettra de faire la différence avec le bon de de commande ou le bon de livraison. 

Liste des mentions obligatoires d’une facture 

Pour que vos factures répondent à toutes les exigences légales - et soient donc considérées comme conformes - l’article L441-3 du code du commerce précise qu’elles doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : 

L’identité des deux parties 

Ainsi, il est exigé de faire figurer les informations précises sur l'auteur et le destinataire de la facture. Ces informations doivent comprendre le nom de la société et l'adresse exacte. Nous vous recommandons d’aller plus loin, en indiquant aussi votre numéro de téléphone et e-mail, ainsi que ceux de votre client. 

La date d’émission de la facture 

Importante mention obligatoire : la date de la facture. Vous pouvez aussi y ajouter le délais de paiement autorisé : “À payer sous 14 jours ou 30 jours”

Le numéro de la facture 

Le numéro de facture est un numéro de séquence chronologique qui doit être traçable par les impôts. Important : chaque numéro de facture ne peut être attribué qu'une seule fois. 

Un numéro de facture peut être composé de chiffres et de lettres. Vous pouvez former autant de plages de numéros que vous le souhaitez. C'est à vous de les délimiter chronologiquement, sur la base des clients ou au sein de l'organisation de votre entreprise. 

Généralement, il est plus simple pour s’y retrouver de choisir les périodes de temps, comme les mois ou les années, et attribuer des lettres pour les différents types de clients que vous avez. 

De plus, un numéro de facture facilite également votre comptabilité. Si votre client transfère un paiement en indiquant le numéro de facture correspondant, vous pouvez facilement attribuer le paiement et la facture.

Numéro d'identification de TVA

Chaque professionnel doit faire figurer son numéro d'identification de TVA sur ses factures d’un montant supérieur à 150 € hors taxe. 

La liste de vos produits 

Dans cette partie, vous devrez faire figurer un par un vos produits ou service, en y indiquant le prix unitaire hors TVA. 

Le taux de TVA 

Vous devez aussi faire figurer le taux de TVA pour chaque catégorie de produit ou service si ceux-ci sont différents.  

À la fin de votre facture, inscrivez d'abord le montant total hors taxe (HT) et la somme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Additionnez ces deux sommes et vous obtiendrez le total net de la facture (TTC), c'est-à-dire le montant final du paiement pour votre client.

Certains cas diffèrent :

  • la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les professionnels qui n’appliquent pas la TVA

  • la mention « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI » ou « article 44 de la directive 2008/8 » pour les professionnels facturant des prestations de services à des clients installés dans un pays de l’union européenne (autre que la France) et soumis à la TVA dans leur pays 

  • la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons intracommunautaire exonérées de TVA.

Les modalités de paiement 

Veuillez aussi indiquer, comment votre client vous règle votre facture. Et les pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Ces modalités de retard de paiement sont strictement encadrées par la loi. Retrouvez-les ici sur le site Service-Public.fr

Le bon de commande 

Depuis le 1er octobre 2019, une nouvelle mention obligatoire est demandée par le code du commerce : le numéro du bon de commande. À différencier strictement de vos numéro de factures. 

Pour une facturation simplifiée, et avoir toutes les mentions obligatoires sur vos factures, nous avons créé pour vous l’outil idéal qui vous fera gagner du temps. 

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