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Conditions d'utilisation complémentaires applicables aux Bons d'achat

En ayant recours aux services relatifs aux bons d'achat de SumUp tels que décrits ci-dessous (ci-après dénommés les « Prestations relatives aux Bons d'achat »), vous acceptez d'être soumis aux Conditions Générales de SumUp applicables à l'utilisation de nos Services (ci-après dénommées les « Conditions générales »), aux présentes Conditions d'utilisation complémentaires applicables aux Bons d'achat (ci-après dénommées les « Conditions d'utilisation des Bons d'achat »), et à toutes autres conditions et règles applicables aux Prestations relatives aux Bons d'achat. Si vous avez recours aux Prestations relatives aux Bons d'achat à titre professionnel, vous reconnaissez avoir accepté les présentes Conditions d'utilisation des Bons d'achat. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

Prestations relatives aux Bons d'achat

Grâce à nos Prestations relatives aux Bons d'achat, vous pouvez mettre en vente des Bons d'achat (ci-après dénommés les « Bons d'achat ») que vos utilisateurs commandent et peuvent utiliser lorsqu'ils ont recours aux services de traitement des paiements de SumUp. Les Prestations relatives aux Bons d'achat permettent de vendre lesdits Bons d'achat en générant un lien de paiement mobile qui est envoyé à vos utilisateurs. L'envoi des Bons d'achat se fait électroniquement, et peut prendre plusieurs heures à compter de la commande. SumUp se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou refuser la vente de Bons d'achat. Les Bons d'achat émis figurent en tant que transactions terminées dans votre historique des transactions. Il vous appartient de constituer un registre des Bons d'achat émis, de leurs titulaires, de leur montant et de leurs utilisations. Les Bons d'achat ne sont disponibles que pour les utilisateurs au sein de l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni et en Suisse, sous réserve des Territoires dans lesquels SumUp exerce son activité, dont la liste est accessible sur notre site internet. Vous consentez au paiement des Frais qui s'appliquent aux Prestations relatives aux Bons d'achat, dont les montants pourront figurer ponctuellement sur notre site internet.

En proposant les Bons d'achat à vos utilisateurs par le biais des Prestations relatives aux Bons d'achat, vous (et non SumUp) agissez en qualité d'émetteur et gestionnaire des Bons d'achat. Vous êtes tenus de fournir les produits et d'exécuter les prestations conformément aux conditions des Bons d'achat. Les Bons d'achat seront échangeables directement auprès de vous. Vous vous abstiendrez d'accepter le retour de Bons d'achat ou de procéder à leur remboursement, excepté conformément aux droits des consommateurs. Les Bons d'achat ne constituent pas un moyen de paiements ; il vous est interdit de procéder à une quelconque remise en espèce en échange des Bons d'achat, excepté dans les cas prévus par la loi. La durée de validité des Bons d'achat ne saurait excéder trente-six (36) mois à compter de la date d'émission.

Il est interdit d'émettre un Bon d'achat d'une valeur supérieure à 1 000 £ (ou sa contrevaleur dans toute autre devise), ou de porter la valeur d'un Bon d'achat déjà émis à un montant supérieur à 1 000 £ utilisable dans une seule journée. La valeur totale en Bons d'achat émis à l'attention d'une seule personne dans une même journée est limitée à 5 000 £. Si un achat dépasse le solde du Bon d'achat détenu par l'utilisateur, celui-ci devra payer le solde restant par tout autre moyen de paiement. Le solde des Bons d'achat qui n'aura pas été utilisé devra rester accessible aux utilisateurs en cas de fermeture, suspension ou résiliation de votre Compte.

Vous détenez la propriété exclusive de l'ensemble des Bons d'achat et des sommes qui y sont associés. Vous assumez l'entière responsabilité de la vente des Bons d'achat, de l'utilisation, notamment abusive, des Bons d'achat en question, et à l'égard de toute prétention de tiers relative aux Bons d'achat ou qui en découlerait. Vous reconnaissez être exclusivement responsable du traitement des réclamations relatives aux Bons d'achat. Toute réclamation, demande de renseignements ou observations (au sujet par exemple des remboursements, des promotions, de la satisfaction client, ...) formulées à l'égard des Bons d'achat doivent être traitées par vos soins. En outre, vous êtes exclusivement responsable du respect des obligations fiscales vous incombant à l'égard des Bons d'achat et, lorsque cela s'avère nécessaire, de l'information de vos utilisateurs concernant l'application de taxes.

Si vous faites la promotion de vos Bons d'achat publiquement sur une plateforme de tiers (telle que Facebook, Instagram ou tout autre réseau social), vous êtes exclusivement responsable du respect des conditions ou exigences applicables à ce tiers, et vous garantissez SumUp, que vous indemniserez en conséquence, contre toute responsabilité du fait d'une perte, de frais, d'un dommage ou responsabilité subie ou encourus en raison d'un manquement de votre part.

Restrictions

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation des bons d'achat, vous confirmez que les Prestations relatives aux Bons d'achat ne seront pas utilisées dans le cadre de produits, services ou activités qui constituent des catégories d'activité interdites en vertu de nos Conditions Générales. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories aux transactions ou activités interdites, en ajoutant de telles catégories, soit aux Conditions Générales soit aux présentes Conditions d'utilisation des bons d'achat ou à toutes autres conditions d'utilisation appropriées telles qu'elles sont publiées sur le Centre d'assistance de notre site internet. Par ailleurs, vous reconnaissez satisfaire à l'ensemble des exigences imposées par les plateformes de tiers auxquelles vous avez recours pour la promotion des Bons d'achat. Il revient à SumUp, à son entière discrétion, de juger si votre utilisation des Prestations relatives aux Bons d'achat rentre dans l'une des catégories d'activité interdites et si cette utilisation s'avère donc non conforme aux Conditions Générales de SumUp ou aux présentes Conditions d'utilisation des Bons d'achat. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui serait en violation de l'une des restrictions ci-dessus.

Conformité réglementaire

Vous êtes tenu de respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Bons d'achat, y compris notamment celles relatives à la distribution de monnaie électronique, aux prestations de paiement, aux droits des consommateurs et à la TVA ; vous êtes exclusivement responsable du respect des réglementations, y compris notamment en matière de qualité des produits et des services, de dates d'expirations et de frais, de retour et remboursement, de relation contractuelle avec les utilisateurs et de service et de communication dédiés à la clientèle, ainsi que du respect des lois en matière de protection des données.

SumUp présume que vous n'entendez pas, par le biais des Bons d'achat proposés, émettre une monnaie électronique au sens de la législation applicable en matière de monnaies électroniques, ni offrir des prestations de paiement réglementées en vertu de la législation applicable en matière de prestations de paiement. Il est précisé, à des fins de clarté, qu'il vous incombe sous votre responsabilité exclusive d'étudier la législation en vigueur et de déterminer si votre offre de Bons d'achat ou votre utilisation des Prestations relatives aux bons d'achat nécessitent l'octroi d'une quelconque licence ou autorisation de la part d'une autorité compétente, ou si une quelconque obligation de déclaration vous incombe. SumUp décline toute responsabilité à l'égard de la supervision de vos activités commerciales liées à votre offre de Bons d'achat/à votre utilisation des Prestations relatives aux Bons d'achat ; elle n'est pas tenue de vous apporter des conseils ni de vous informer concernant des questions réglementaires, y compris notamment le respect des réglementations en matière de monnaie électronique ou de services de paiement.

Stipulations diverses

Nous nous réservons le droit de modifier ou résilier les Bons d'achat ou les Prestations relatives aux Bons d'achat pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Prestations relatives aux Bons d'achat, de l'utilisation de ces Prestations ou de l'accès à ces dernières sans l'accord express écrit de notre part.

SumUp décline toute responsabilité à l'égard d'une quelconque défaillance de service, d'une fraude ou d'une perte liée à l'achat ou la vente d'un Bon d'achat, et n'est pas tenue de prévenir une telle défaillance, fraude ou perte. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est formulée par SumUp à l'égard des Bons d'achat ; toute garantie est par ailleurs exclue par SumUp dans toute la mesure du possible. Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec un utilisateur à l'égard de la vente ou de l'utilisation des Bons d'achat ou de votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.

Traitement de données à caractère personnel

Afin de vous fournir les Prestations relatives aux Bons d'achat en vertu des Conditions d'utilisation complémentaires, SumUp est amené à traiter les données à caractère personnel des utilisateurs des Prestations relatives aux Bons d'achat. Le présent Accord relatif à la protection des données (ci-après dénommé l'« Accord » ou « APD ») régit le traitement des données à caractère personnel sur le fondement de l'exécution des Prestations relatives aux Bons d'achat de SumUp, ou de toutes prestations en vertu des Conditions d'utilisation complémentaires, aux fins et dans le cadre desdites prestations. Le présent Accord fait partie intégrante des Conditions d'utilisation complémentaires relatives aux Bons d'Achat et est soumis à ces dernières.