Conditions d’utilisation des API

Date de prise d’effet 19/07/2021

En accédant aux interfaces de programmation d’applications (« API ») de SumUp ou en les utilisant comme décrit ci-dessous, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation des API qui constituent l’accord légal vous liant à SumUp Limited et SumUp Services GmbH (ci-après dénommées collectivement « SumUp », « nous »). L’utilisation des API et des documents connexes mis à votre disposition est soumise et doit être conforme aux présentes Conditions d’utilisation des API, aux Conditions générales de SumUp, à la Politique de confidentialité, à toutes les Conditions annexes applicables, ainsi qu’à la documentation utilisateur que SumUp peut mettre à la disposition de ses clients sous forme imprimée ou électronique dans le cadre de l’offre des API SumUp (ci-après dénommée « Documentation »).

1. API SumUp

Les API SumUp correspondent à toutes les formes d’interfaces de programmation d’applications que SumUp met à votre disposition, y compris tous les outils, éléments, composants, fichiers exécutables, instances ou environnements de test associés, ainsi que toute documentation, tout exemple de code, toute mise à jour et tout autre document connexe, qu’ils soient tangibles ou immatériels, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, que SumUp met à votre disposition via le cloud SumUp ou par d’autres moyens. Les API SumUp sont fournies dans le cadre de différents packages et les descriptions des services des différents packages d’API SumUp disponibles sur le site Internet définissent la portée des fonctionnalités respectives des API SumUp. Vous devez détenir un Compte SumUp pour pouvoir accéder aux API SumUp et les utiliser, conformément aux dispositions de la section 1 des Conditions générales.

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des API, SumUp vous accorde une licence non exclusive, libre de redevance, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée permettant d’utiliser et d’accéder aux API SumUp uniquement dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de la distribution d’applications, de sites Web, de produits ou de services que vous exploitez et offrez et qui interopèrent ou s’intègrent avec nos Services (ci-après dénommés vos « produits »), et uniquement de la manière décrite dans les présentes Conditions d’utilisation des API et dans la Documentation accompagnant les API SumUp. Tous les processus de paiement activés via une API SumUp nécessitent de détenir un Compte SumUp et sont soumis aux Conditions de paiement de SumUp. Vous seul.e êtes responsable de vos produits, SumUp déclinant toute responsabilité à cet égard. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les API SumUp pour n’importe quel motif et conformément à nos Conditions générales, Conditions de paiement ou aux présentes Conditions d’utilisation des API.

2. Vos responsabilités 

Vous vous engagez à utiliser les API SumUp et à exploiter et offrir des produits qui accèdent aux API SumUp uniquement dans les limites autorisées par la loi (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives à l’importation ou à l’exportation de données ou de logiciels, à la protection des données ou des lois locales). Vous vous engagez à ne pas utiliser les API SumUp pour encourager ou promouvoir des activités illégales. Vous accèderez au package API SumUp applicable dans le strict respect des instructions d’implémentation ou d’autres exigences spécifiées dans la Documentation du package des API SumUp, à laquelle il est expressément fait référence dans les présentes Conditions d’utilisation des API ou que SumUp met occasionnellement à votre disposition par d’autres moyens. Vous veillerez à ce que toute référence à SumUp et/ou aux fonctions fournies par l’API SumUp dans vos produits ou dans tout autre support que verront vos clients respecte les directives publiées sur notre site Internet. 

3. Restrictions

Vous vous abstenez de et n’autorisez aucun tiers agissant en votre nom à :

  1. Partager les API SumUp avec un tiers ou créer un client API fonctionnant de la même manière que les API SumUp et proposer à des tiers de l’utiliser ;

  2. Utiliser les API SumUp pour introduire des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible ou destructeur ;

  3. Accéder ou utiliser les API SumUp à des fins frauduleuses ou illégales, ou à toute autre fin potentiellement préjudiciable (à la seule discrétion de SumUp) à SumUp, à ses Services ou à ses clients, ou pour transmettre des messages ou des supports jugés harcelants, menaçants, indécents, obscènes, diffamatoires ou plus généralement illégaux ;

  4. Accéder aux API SumUp ou les utiliser d’une manière qui dépasse un volume de demandes raisonnable ou constitue une utilisation excessive ou abusive, qui surcharge, altère, perturbe ou affecte la l’intégrité matérielle des réseaux, des systèmes de sécurité, de nos Services et/ou de notre site Internet, ou interfère avec l’utilisation de nos Services par une autre partie ;

  5. Interférer avec ou perturber les API SumUp, les serveurs ou les réseaux fournissant les API SumUp ;

  6. Essayer d’accéder à des éléments non autorisés de SumUp, d’extraire le code source ou essayer d’extraire ou de créer des œuvres dérivées ;

  7. Déguiser ou dissimuler votre identité lorsque vous utilisez les API SumUp ; 

  8. Distribuer, vendre, louer, prêter, transférer, affecter ou concéder une sous-licence sur les droits accordés au titre des présentes Conditions d’utilisation des API à un tiers ;

  9. Supprimer ou détruire les avis de droit d’auteur, les identifications de marque déposée ou les avis de confidentialité placés sur, contenus dans ou associés à l’API SumUp ;

  10. Copier, louer, vendre, transférer, céder, concéder en sous-licence, désassembler, rétroconcevoir ou décompiler (sauf dans la mesure limitée expressément autorisée par la loi en vigueur), modifier ou adapter n’importe quelle partie des API SumUp.

SumUp peut, à sa seule discrétion, décider si votre accès ou utilisation des API SumUp constitue une violation des restrictions imposées au titre des Conditions générales, des Conditions de paiement ou des présentes Conditions d’utilisation des API. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou d’accéder aux API SumUp dans le cas où nous constaterions ou aurions des raisons légitimes de suspecter une violation. 

4. Confidentialité  

Vous êtes entièrement et seul.e responsable du contrôle de vos pratiques de confidentialité en lien avec les API SumUp ; à ce titre, vous devez veiller à ce qu’elles soient conformes aux lois applicables en matière de protection des données, y compris, sans toutefois s’y limiter, au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679). Vous respectez une politique de confidentialité transparente contenant une description du traitement des données personnelles en termes clairs, compréhensibles et précis et vous recueillez le consentement préalable au traitement des données personnelles le cas échéant. SumUp décline toute responsabilité concernant les services ou le traitement de données personnelles réalisés par des tiers à l’aide des API SumUp. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données figurant sur votre site et de leur traitement via vos services et/ou par les tiers que vous désignez. Vous êtes tenu.e de signaler rapidement toute violation, y compris toute brèche de sécurité, ayant un impact sur la base de données ou le fichier clients de SumUp.

Si vous récupérez des données à caractère personnel par le biais de nos Services, vous devez vous limiter aux champs de données minimaux requis aux fins du traitement ; en outre, vous devez vous assurer que les données à caractère personnel sont collectées, traitées, transmises et conservées conformément à toutes les conditions et lois applicables et que des mesures raisonnables sont prises pour protéger la confidentialité et la sécurité des données. 

5. Surveillance et limites

SumUp peut surveiller votre utilisation des API SumUp afin de garantir la qualité, améliorer ses Services et s’assurer que vous respectez les présentes Conditions d’utilisation des API, les Conditions générales et les Conditions de paiement. Cette surveillance peut inclure la possibilité pour SumUp d’accéder à et d’utiliser votre client API pour, entre autres, identifier des problèmes de sécurité susceptibles d’affecter SumUp, ses clients ou ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne pas vous immiscer dans ces opérations de surveillance. SumUp est en droit d’utiliser n’importe quels moyens techniques pour contrôler ces ingérences. Votre accès aux API SumUp peut faire l’objet de restrictions ou de limitations en vertu des lois en vigueur.

Votre utilisation des API SumUp est soumise à certaines limitations d’accès, d’appels et d’utilisation telles que définies dans les présentes Conditions d’utilisation des API, dans la documentation accompagnant ladite API SumUp, ou par tout autre moyen que SumUp peut utiliser pour vous les communiquer. Vous vous abstenez de dépasser ou de contourner les limitations d’accès, d’appels et d’utilisation des API SumUp, d’utiliser les API SumUp au-delà de volumes de demandes raisonnables, de manière excessive ou abusive, de manière non conforme ou incompatible avec les dispositions des présentes Conditions d’utilisation des API, des Conditions générales ou des Conditions de paiement. Si SumUp estime que vous avez tenté de dépasser ou de contourner certaines de ces limites, votre licence d’utilisation des API SumUp peut faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

6. Droits de propriété et avis

Dans le cadre de votre relation avec SumUp, vous reconnaissez expressément que SumUp détient tous les droits, titres et intérêts sur les API, les marques commerciales SumUp et les Services (y compris sur toutes les œuvres et améliorations de ceux-ci), y compris sans toutefois s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous vous abstenez de tout comportement incompatible avec cette propriété. Tous les droits n’étant pas expressément accordés par les présentes sont réservés.

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des API et des Conditions générales, SumUp vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable vous permettant d’afficher les logos, marques ou autres identifications de SumUp applicables uniquement dans la mesure où vous en avez besoin pour informer vos clients que vos produits fonctionnent ou s’intègrent avec nos Services. SumUp est autorisée à limiter ou à invalider votre permission d’utiliser les marques déposées de SumUp à n’importe quel moment.

Vous accordez à SumUp ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées une licence payante, libre de redevances, révocable, non exclusive et non transférable permettant à SumUp d’utiliser vos Produits à des fins de test, de révision ou à d’autres fins connexes, et de s’assurer que vos produits sont conformes aux présentes Conditions d’utilisation des API. Vous pouvez révoquer cette licence à tout moment en nous adressant une demande écrite en ce sens. Dans ce cas, les présentes Conditions d’utilisation des API prendront fin immédiatement.

Vous pouvez soumettre à SumUp vos commentaires et vos évaluations des API SumUp, ainsi que des informations sur l’utilisation que vous en faites. Vous accordez à Sumup ainsi qu’à ses filiales et sociétés affiliées une licence perpétuelle, libre de redevances et irrévocable, leur permettant d’utiliser et de créer des œuvres dérivées basées sur les retour d’expérience, commentaires, fonctionnalités, code, caractéristiques, demandes d’amélioration, recommandations ou suggestions que vous fournissez au sujet des API Sumup. Vous acceptez également que SumUp utilise, modifie, distribue ou commercialise librement ces contributions sans aucune contrepartie financière ou obligation envers vous.

7. Exclusion de garanties

Les API SumUp sont fournies « en l’état » et « selon les disponibilités ». Nous rejetons toutes déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon, autres que celles expressément spécifiées dans les présentes Conditions d’utilisation des API. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, que vous obtenez auprès de SumUp ou par le biais d’une API SumUp ne créera de garantie qui ne soit expressément énoncée dans les présentes. Sans limiter la portée des dispositions précédentes, SumUp, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses concédants de licence (ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, agents, administrateurs et employés) ne sauraient garantir l’exactitude, la fiabilité et la précision des API SumUp ; que les API SumUp répondront à vos besoins ; que les API SumUp seront disponibles de manière ininterrompue et sécurisée à une date/heure ou à un endroit donnés ; que tous les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que les API SumUp ne comportent aucun virus ni autres composants malveillants. Les contenus ou les données téléchargés ou obtenus d’une quelconque autre manière par le biais des API SumUp le sont à vos propres risques et vous serez seul.e responsable des éventuels dommages matériels ou pertes de données résultant d’un tel téléchargement.

8. Notre responsabilité

Outre les dispositions définies dans d’autres sections des Conditions générales et des présentes Conditions d’utilisation des API, SumUp ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès non autorisé ou détournement de vos API SumUp ou de votre Compte, ou des informations qu’ils contiennent. Dans toute la mesure autorisée par la loi, SumUp, ses sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence (ou leurs sociétés affiliées, agents, administrateurs ou employés) déclinent toute responsabilité en cas (i) d’erreurs, d’irrégularité ou d’inexactitude des API SumUp ; (ii) de blessures corporelles ou de dommages matériels, quelle qu’en soit la nature, résultant de votre consultation ou utilisation des API SumUp ; (iii) d’accès non autorisé à ou d’utilisation frauduleuse de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les données personnelles y étant stockées ; (iv) d’interruption ou d’arrêt des transmissions vers ou depuis les API SumUp ; (v) de bugs, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires pouvant être transmis par un tiers aux ou via les API SumUp ; (vi) d’erreurs ou d’omissions dans les contenus ou les données publiés, transmis par e-mail, communiqués ou mis à disposition via les API SumUp et/ou vos produits. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DES API OU S’Y RAPPORTANT (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ) NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER 100 € (EUR).

Vous garantissez SumUp (ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation liée à un quelconque litige existant avec des clients concernant l’utilisation des API SumUp ou votre manquement à une quelconque exigence réglementaire applicable.

9. Indemnisation

Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager la responsabilité de SumUp ainsi que celle de nos directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs, en cas de réclamations (y compris des réclamations de tiers), frais, poursuites, prétentions, pertes, responsabilités, dommages, actions, procédures, jugements, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à (a) une violation réelle ou présumée de votre part d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation des API ; (b) votre utilisation abusive ou inappropriée des API de SumUp ; (c) une violation de votre part de droits de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit à la vie privée, droit de publicité ou droit de propriété intellectuelle ; ou (d) une violation de votre part d’une loi, d’un règlement ou d’une réglementation applicable.

10. Frais

Les API SumUp sont actuellement fournies à titre gratuit ; toutefois, SumUp se réserve le droit d’introduire des packages payants après vous en avoir informé.e. En accédant à des packages API SumUp et en les utilisant, vous êtes réputé.e accepter de vous acquitter des frais correspondants au package que vous avez acheté et de toutes les taxes en vigueur comme indiqué sur notre site Internet et/ou dans les paramètres de votre Compte, ou comme convenu par écrit, selon les modalités et aux échéances prévues, conformément aux Conditions générales et aux Conditions de paiement. 

11. Annulation ou résiliation

Vous avez le droit d’annuler votre utilisation des API SumUp à tout moment depuis les paramètres de votre Compte.

En plus des dispositions définies dans les autres sections des Conditions générales et des présentes Conditions d’utilisation des API, nous sommes en droit de résilier les présentes Conditions d’utilisation des API sans préavis dans le cas où nous constaterions que vous (a) avez violé les présentes Conditions d’utilisation des API, un autre accord vous liant à SumUp ou (b) avez fourni des informations erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou avez agi de manière frauduleuse ou illégale. Dans le cas où votre Compte serait résilié ou suspendu avec ou sans raison, vous vous engagez à ne plus utiliser les API SumUp avec effet immédiat.

Note : veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.