Assujetti à la TVA ou pas ?

Vous venez peut-être de créer votre entreprise sous le régime auto-entrepreneur ou plus récemment appelé micro-entrepreneur. Félicitations !

Comme la majorité des micro-entrepreneurs commençant leur activité, vous n’êtes sûrement pas assujetti à la TVA. En d’autres termes, vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne collectez pas de TVA pour le compte de l’Etat.

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A quoi sert la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA est un impôt indirect sur la consommation.

Elle s’applique quasiment à tous les biens et services.

En France, il existe quatre taux différents :

  • Un taux de 2,1%, essentiellement utilisé pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les redevances TV et certains spectacles.

  • Un taux de 5,5%, pour les produits de première nécessité tels que la majorité des produits alimentaires, quelques produits agricoles, les boissons non alcoolisées, l’énergie et le transport de voyageurs.

  • Un taux de 10% pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés et tous les transports autres que le transport de voyageurs.

  • Un taux de 20%, standard pour la majorité des biens et services.

À noter que c’est le consommateur qui paye finalement la TVA et non les entreprises participant à la vente de ce bien ou de ce service.

Exemples de numéros de TVA intracommunautaires (UE) :

  • Allemagne : DE + 9 caractères numériques

  • Belgique : BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques

  • France : FR + 2 chiffres correspondants à la clé informatique + Numéro SIREN composé de 9 caractères numériques

Le cas particulier de la micro-entreprise

La micro-entreprise possède un régime fiscal spécial qui permet à l’entrepreneur de facturer sans TVA ou bien avec la TVA avec différents taux comme nous l’avons vu précédemment.

C’est votre chiffre d’affaires qui va décider si vous devez facturer avec TVA ou non. Ces montants changent chaque année.

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Non assujetti à la TVA

Si vous êtes en dessous de ce seuil, votre prix de vente n’est pas affecté par la TVA. Vous ne collectez donc pas de TVA pour l’Etat, en revanche vous devrez la payer auprès de vos fournisseurs.

Vous ne pourrez pas la récupérer auprès de l’Etat, tout comme les entreprises qui vous achèteront des biens ou services ne pourront pas la récupérer.

Vous devez par ailleurs mentionner "TVA non-applicable – article 293 B du CGI" sur vos factures.

Vous devez donc bien prendre en compte ce paramètre qui pourra jouer sur la rentabilité de votre entreprise.

Assujetti à la TVA

Si vous dépassez ce plafond, vous devrez alors collecter la TVA, toujours sous le régime auto-entrepreneur, qui (attention), ne fait pas partie de votre chiffre d’affaires et que vous devrez déclarer ensuite.

Vous pourras, du coup, demander à l’Etat de vous reverser la TVA que vous aurez payé.e sur vos dépenses ou investissements.

Il faudra naturellement changer de type de comptabilité et ainsi passer d’une comptabilité simplifiée à une comptabilité régulière ou réelle.

Au-delà de ces plafonds, vous devrez obligatoirement choisir un statut juridique différent de celui d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire EURL, SARL ou SAS par exemple.

SumUp Factures devient ainsi très utile

Dans le cas d’un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, nous vous permettons d’avoir des factures, des devis et des avoirs professionnels, à l’image de votre entreprise que vous pouvez envoyer en toute simplicité à vos clients.

Nous sommes adaptés pour une facturation avec ou sans TVA.

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