La facturation dans le secteur du bâtiment : quelles obligations ?

En 2015 le secteur de la construction comptait 494 000 entreprises. 87% de ces entreprises travaillaient plus spécifiquement dans les travaux de construction spécialisés, comme la plomberie, la maçonnerie, travaux électriques, etc. 75% des salariés du secteur de la construction travaille dans ce secteur d'activité. La branche qui vient en seconde place est le génie civile. (Les entreprises en France, édition 2017 - Insee Références)

Les entreprises de ce domaine ont les mêmes besoins que des milliers d'autres entreprises en France : faire des devis et des factures, être payé, suivre les dépenses de l'entreprise, etc. Dans cet article nous nous concentrerons principalement sur les besoins en facturation des professionnels du bâtiment.

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Les devis : obligations et mentions

Est-il obligatoire de faire un devis ? Lors de la réalisation de travaux et de dépannage (même d'urgence) la création d'un devis est obligatoire. Cela inclut :

  • Les travaux de réparation, entretien et dépannage en menuiserie, toiture, isolation, vitrerie, revêtements des murs et des sols, plomberie, peinture, étanchéité, maçonnerie, etc.

  • L'entretien, la réparation, le raccordement, l'installation sur les équipements électroménagers, électronique et électriques.

(Voir le texte de loi pour obtenir la liste complète des secteurs concernés)

Le devis doit être donné au client et signé avant l'exécution des travaux. De plus, le prix, les frais de déplacement ou encore les taux horaires doivent également être clairement visibles dans l'établissement du professionnel, où il exerce son activité.

Mais que faut-il ajouter sur votre devis ? Voici les mentions obligatoires à ajouter sur un devis :

  • Coordonnées du vendeur : nom, raison sociale, adresse, dénomination, siège social, numéro RCS (pour les commerçants) et SIREN

  • Coordonnées du client : nom, raison sociale et adresse

  • Pour les artisans : numéro répertoire des métiers, département du répertoire des métiers et numéro SIREN

  • Pour les sociétés : numéro RCS, numéro siren et ville d’immatriculation

  • Date et durée de validité de l'offre

  • Description du produit/service

  • Prix HT et TTC si nécessaire, avec le détail des prestations incluant par exemple le prix horaire

  • Les Conditions générales de vente, de réalisation et de livraison, ainsi que les Conditions de paiement

  • Acompte

  • Délai de rétractation

  • Numéro de TVA individuel

  • Capital social pour les sociétés commerciales (EURL, SAS, etc)

  • Date et durée de la prestation

  • Frais de déplacement si applicable

  • Code APE

  • Si le vendeur bénéficie du régime en base de TVA, la mention "

    TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    " doit être ajoutée

Il existe également quelques mentions spécifiques au secteur du bâtiment :

  1. Le caractère gratuit ou payant du devis. Il faut indiquer si le client devra payer pour l'émission de ce devis, ou bien si c’est est un service offert par le vendeur. Le client doit pouvoir refuser la création d'un devis payant s'il le souhaite.

  2. L'assurance professionnelle est obligatoire pour certains métiers (artisans, techniciens, architectes, etc). Dans ce cas il faut indiquer sur les factures :

    • La nature de l'assurance : responsabilité professionnelle, garantie décennale

    • Le numéro du contrat d'assurance

    • Les coordonnées de l'assureur

    • La couverture géographique de la garantie ou du contrat

Le devis accepté et signé (avec la mention Bon pour accord ou Bon pour travaux) devient un contrat qui engage les deux parties. Le vendeur doit réaliser la prestation et le client doit payer.

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Les factures : obligations et mentions

Pour les factures du secteur du bâtiment, il existe certaines spécificités.

Retenue de garantie

Il s'agit d'une somme égale à maximum 5% du montant des travaux retenue par le/la client.e. Si aucun vice n'est constaté dans un délai d'un an après la livraison des travaux, le/la client.e peut reverser cette somme à l'entreprise. En revanche si un vice est constaté et que l'entreprise vendeuse ne réagit pas de façon adaptée, le client peut s'opposer au reversement de cette somme.

Il ne s'agit pas d'une somme retenue par le/la client.e dans ses comptes bancaires, mais plutôt d'une somme qu'il ne paiera pas, jusqu'à la livraison des travaux, et l'absence de vices constatés.

Cette retenue de garantie doit donc être bien indiquée sur la facture et le devis.

Facture de situation

La facture de situation, aussi appelée facture d'avancement, permet d'échelonner les paiements de la vente, en fonction de l'avancée des travaux. Les factures sont donc envoyées au client au fur et à mesure.

Faire un devis

Facture d'autoliquidation

Si vous êtes sous-traitant sur un chantier, vous n'aurez pas à facturer votre client.e en TTC. Ce sera à votre client.e (qui fait donc appel à vos services de sous-traitance) de facturer la TVA. Il faudra bien indiquer les numéros de TVA intracommunautaires du sous-traitant et de son client sur la facture, ainsi que la mention Autoliquidation (en plus des mentions habituelles bien sûr).

Certains travaux ne sont cependant pas concernés : la location de matériel de chantier, les opérations de nettoyage (dératisation, désinfection, désengorgement). Voir la liste complète de ces travaux sur le site du Service Public.

TVA réduite pour les travaux de rénovation

Les travaux de rénovation d'un logement ancien bénéficient d'un taux TVA réduit de 5,5% ou 10%. Mais quels travaux sont concernés exactement ?

  1. Taux à 10% : les travaux de transformation, d'amélioration, d'aménagement ou encore d'entretien.

  2. Taux à 5,5% : les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique, les travaux induits liés aux travaux d'efficacité énergétique.

Avant de facturer, attention à bien vous assurer que le logement ancien remplisse bien les conditions nécessaires.

Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

Comment est-ce qu'un logiciel de facturation peut faciliter votre travail de facturation ? Dans un premier temps si vous êtes assujetti.e à la TVA il est obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude à la TVA du 1er janvier 2018. C'est déjà une bonne raison, mais en plus, voici quelques-uns des avantages :

  • Création de devis et facture en quelques minutes. Si vous avez déjà enregistré des produits et clients, il vous suffit de les sélectionner. Vous pouvez ensuite convertir un devis en facture en quelques secondes.

  • Enregistrez des pièces-jointes pour qu'elles soient envoyées à chaque devis ou facture.

  • Voyez rapidement quelles factures sont impayées, et donc quelles relances de paiement doivent être créées.

  • Catalogue de produit et de clients : enregistrez vos produits/services et vos clients dans le logiciel, et sélectionnez-les dès que vous voulez créer une nouvelle facture

  • Envoyez des rappels de paiement aux clients qui n'ont pas encore payé.

Et voilà, vous êtes paré.e pour créer votre première facture.

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