Faire une facture avec autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Lorsque votre entreprise vend des biens ou réalise des prestations de service pour des client.e.s professionnel.le.s établi.e.s dans un autre état-membre de l’Union Européenne, il est nécessaire dans certains cas précis faire une facture avec autoliquidation de la TVA intracommunautaire.

Dans cet article, nous rappelons les cas dans lesquels une facture est soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire et reprenons les étapes clés pour faire une facture conforme dans ce cas précis.

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Rappel : l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est un processus à connaître pour tout entrepreneur qui facture des clients à l’étranger.

Dans quels cas s’applique l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique dans des cas définis, qu’il s’agisse d'une vente de biens ou d'une réalisation de prestation de service. Elle concerne les échanges entre entreprises situées dans différents pays de l’Union Européenne.

Note : il existe des exceptions à la règle, notamment en ce qui concerne certains services pour lesquels l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire n’est pas applicable. C’est le cas des services de télécommunication par exemple.

Des conditions relatives à votre entreprise, à celle de votre client et à la facture doivent être respectées.

Tout d’abord, il faut que votre entreprise :

  • Soit assujettie et redevable de la TVA en France

  • Dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide

Ensuite, il faut que votre client.e :

  • Soit un.e professionnel.le établi.e dans un autre état membre de l’Union Européenne

  • Soit assujetti.e et redevable de la TVA dans son pays

  • Dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide

Enfin, pour que le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire puisse être appliqué, il faut que la facture :

  • Ne comporte pas de TVA

  • Précise les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de celle de votre client

  • Comporte les mentions particulières nécessaires

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Le principe de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Avec le principe de l’autoliquidation, le processus de paiement et de déclaration de la TVA est inversé : c’est au client de la déclarer et de la payer à l’État, alors que traditionnellement, c’est au vendeur de la facturer, la collecter et la payer.

Lorsque l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, le vendeur ne facture et ne collecte pas la TVA. La facture est donc hors-taxes. C’est le client qui devra verser la TVA dans son pays au taux de TVA national applicable.

Faire une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Si vous devez faire une facture où l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, il faudra faire particulièrement attention aux éléments suivants :

  • La TVA sur la facture

  • Les mentions particulières sur la facture

  • Les informations relatives au client

La TVA sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Si l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique, l’émetteur de la facture ne collecte pas la TVA, et l’acheteur ne paiera pas la TVA au vendeur.

Par conséquent, il ne doit pas y avoir de TVA ni de taux de TVA applicable indiqué sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire.

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Mentions sur une facture soumise à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Il est également nécessaire d’inclure une mention particulière justifiant de l’exonération de TVA sur les factures où l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique.

Pour les factures de ventes de biens, la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation" devra être clairement indiquée.

Pour les factures dont l’objet est une prestation de service soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention "Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts" devra être utilisée.

Les informations du client sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Lorsque l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique sur une facture, cette dernière doit contenir des informations particulières relatives au client recevant la facture.

En plus des mentions obligatoires habituelles relatives aux coordonnées du client, il faudra également bien indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Pour que l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire puisse effectivement être appliquée, il est très important de vérifier au préalable la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Cette vérification est la responsabilité de l’émetteur de la facture; elle peut être effectuée gratuitement via le service VIES de la Commission Européenne.

Il faudra également indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise sur la facture.

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