Liquidation - Qu'est-ce qu'une liquidation ?

La liquidation est une procédure judiciaire qui a lieu lorsque l'entreprise est en cessation de paiement (que son actif s'avère insuffisant pour couvrir son passif) et qu'un redressement judiciaire n'est pas ou plus possible.

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La liquidation intervient sur décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

La décision est prise lorsque l'entreprise est en situation de cessation de paiement et que le redressement n'est pas ou plus une possibilité.

On parle d'état de cessation de paiement lorsque le passif de l'entreprise est supérieur au total des actifs dont elle dispose.

Autrement dit, lorsque la société enregistre des pertes, et n'est plus en mesure de payer ses créanciers.

Objectif de la liquidation judiciaire

Par la liquidation, l'entreprise est dissoute et on procède à la vente aux enchères de tous ses actifs.

Les fonds collectés par la vente serviront à rembourser les créanciers, dans la mesure du possible.

Le but de la liquidation judiciaire est de permettre de payer les dettes de l'entreprise, c'est-à-dire son passif, grâce aux fonds dégagés par la vente de ses actifs.

Les créanciers seront payés suivant un ordre de priorité, et jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent.

Conséquences de la liquidation judiciaire

Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société concernée doit immédiatement cesser son activité.

Toutefois, si elle obtient une autorisation spéciale du tribunal, elle peut poursuivre son activité pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Sont stoppés par l'ouverture de la procédure de liquidation :

  • Toute action en justice condamnant le débiteur à des paiements,

  • Les intérêts et majorations, sauf intérêts des prêts de plus d'un an,

  • Les contrats de travail des salariés seront rompus sous 15 jours.

Lors de l'ouverture de la procédure, un liquidateur est nommé. Ce liquidateur prend le contrôle de la gestion de l'entreprise à la place du dirigeant.

Il est donc chargé de procéder à la vente des actifs et de répartir ensuite les paiements aux différents créanciers, suivant un ordre de priorité qu'il établit.

Si des repreneurs éventuels se sont manifestés, la liquidation peut entraîner une vente totale ou partielle de la société.

La cession de l'entreprise doit être validée par décision du tribunal.

La procédure de liquidation s'arrête lorsqu'il n'y a plus de passif à payer, lorsque tous les créanciers ont été réglés, ou qu'il n'y a plus d'actifs pour continuer.

La société cesse alors complètement d'exister, il y a dissolution.

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide et moins chère à réaliser que la liquidation classique.

Elle concerne les petites entreprises, du type EUR, SARL, entreprise individuelle, etc.

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque trois conditions sont remplies :

  • Absence d'actif immobilier,

  • Un.e seul.e salarié.e (ou aucun) pendant les six derniers mois,

  • Un chiffre d'affaires HT maximal de 300.000 euros.

Liquidation judiciaire simplifiée facultative

La liquidation judiciaire simplifiée est possible mais non obligatoire dans d'autres cas. On parle de liquidation judiciaire simplifiée facultative s'il y a :

  • Absence d'actif immobilier (comme précédemment),

  • Entre deux et cinq salarié.e.s,

  • Un chiffre d'affaires entre 300.000 et 750.000 euros.

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