Personne morale - Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Le droit français distingue personnes physiques et personnes morales. Mais de quoi s'agit-il donc ? Nous vous aidons à y voir plus clair !

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Le droit français distingue deux types de personnes, les physiques d'une part, et les morales d'autre part.

La personne morale en quelques mots

La personne morale peut être créée par une seule personne physique mais il s'agit généralement d'un groupement de personnes (physiques/morales) qui se réunissent afin de créer un projet en commun.

Ce groupe reçoit une personnalité juridique, ce qui signifie qu'il aura une date de naissance et une date de mort, un nom, une adresse, un patrimoine, mais aussi des droits et des devoirs.

Tous ces éléments seront caractéristiques de cette personne morale, et le nom doit donc être différent des personnes qui composent le groupe.

Une personne morale peut dès lors acheter ou vendre des biens, posséder un patrimoine immobilier, conclure des contrats mais aussi, possiblement, être attaquée en justice. Afin d'être représentée, elle nécessite donc au moins une personne physique, qui sera son président ou directeur.

Puisque la personne morale est virtuelle et n'a pas d'existence corporelle, elle ne peut évidemment pas être condamnée à des peines d'emprisonnement, mais peut être sanctionnée par des amendes.

Les différents types de personne morale

Contrairement aux personnes physiques, qui sont des êtres humains uniques, les personnes morales sont virtuelles et peuvent prendre des formes variées.

Droit public : Il s'agit aussi bien de l'État que des collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer, etc.), d'établissements publics (universités, hôpitaux, monuments historiques, etc.) ;

Droit privé : Cette catégorie correspond aux entreprises, aux associations, syndicats ou comités d'entreprise, etc. Certaines de ces personnes morales sont constituées "à but lucratif", lorsqu'elle ont une vocation commerciale et visent à créer des bénéfices, et d'autres sont à but non-lucratif lorsqu'elles ne sont pas motivées par le bénéfice.

Droit mixte : C'est le cas des personnes morales dépendant à la fois du droit public et du droit privé. Il existe deux catégories :

  • les groupements publics dépendant du droit privé : La SNCF, La Poste, Areva ou encore La Française des Jeux, ont des capitaux principalement publics, mais leur activité dépend directement du droit privé.

  • les structures privées ayant compétence de puissance publique : les établissements d’enseignement privé sous contrat, les caisses de sécurité sociale, les Offices Publics d'HLM ou encore les ordres professionnels (ex : Conseil National de l'Ordre des Médecins).

Nota Bene

En fonction du régime sous lequel vous vous placé.e, votre société aura soit une identité morale (SA, SARL, EURL, etc.), soit une identité physique.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, par exemple, votre entreprise et vous ne faites qu'un sur le plan juridique, puisque son existence est intimement liée à votre personne.

Attention, car sur le plan fiscal et comptable, il faut bien veiller à dissocier les deux !

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